CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ACCEPTABLE ("CGUA")

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Acceptable définissent les règles d’usage que vous devez respecter dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services CRAFT AI.

2. Règles générales d’usage

Vous vous engagez à utiliser ces services de manière loyale, responsable et conforme à leur finalité professionnelle. Vous devez respecter l’ensemble des lois applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la cybersécurité, à la propriété intellectuelle et à la lutte contre les contenus illicites.
Il vous est interdit de détourner les fonctionnalités de ces services à des fins illégales ou portant atteinte aux droits d’autrui.

3. Comportements interdits

Ainsi, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de CRAFT AI, y compris les fonctions reposant sur des modèles de langage, pour :
- Contenus illicites ou abusifs
﹒diffuser ou générer du contenu illégal, violent, haineux, diffamatoire ou frauduleux ;
﹒porter atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité d’autrui ;
﹒diffuser ou générer des contenus trompeurs, mensongers ou visant à désinformer ;
﹒délivrer des conseils professionnels sans autorisation ou compétence (médical, juridique, etc.).
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- Abus technique ou exploitation frauduleuse
﹒propager des logiciels malveillants ou du code nuisible ;
﹒contourner les dispositifs de sécurité ou accéder à des ressources non autorisées.
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- Propriété intellectuelle
﹒copier, modifier, décompiler ou redistribuer les éléments techniques ou visuels sans autorisation ;
﹒enfreindre les droits de propriété intellectuelle de CRAFT AI ou de tout tiers.
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- Modèles de langage tiers
﹒Lorsque vous utilisez une fonction reposant sur un modèle fourni par un tiers (ex. : OpenAI, Anthropic, Mistral…), vous devez respecter leurs politiques d’usage.

- Interdiction de partager des données sensibles (RGPD)
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer via l’assistant conversationnel des données personnelles sensibles au sens du RGPD, à savoir notamment des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne de manière unique, des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit de transmettre toute information hautement confidentielle ou susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. En cas de saisie de telles données en violation des présentes, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité.

4. Cas d'usage autorisés, interdits et exclus

Usages autorisés

Le Service peut être utilisé pour des finalités professionnelles licites d’assistance documentaire et informationnelle, notamment pour la recherche d’informations, la consultation de bases documentaires, la synthèse, la reformulation, la traduction, la rédaction assistée, la génération de brouillons, la classification de contenus, l’extraction d’informations textuelles et, plus généralement, l’assistance à des tâches de productivité sans effet juridique direct ni impact significatif sur les droits ou la situation des personnes. L’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et, le cas échéant, de la décision finale prise sur la base des résultats fournis par le Service.

Usages interdits

Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour toute finalité contraire au droit applicable et, en particulier, pour mettre en œuvre une pratique interdite au sens de l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689, notamment :
(i) manipuler, tromper ou influencer des personnes au moyen de techniques subliminales, déceptives ou exploitant des vulnérabilités, lorsque cela est susceptible d’altérer matériellement leur comportement et de causer un préjudice significatif ;
(ii) réaliser un système de notation sociale de personnes physiques ;
(iii) déduire ou inférer des émotions dans le cadre du travail ou de l’éducation, sauf exception légalement applicable ;
(iv) effectuer une catégorisation biométrique destinée à déduire des données sensibles ;
(v) constituer ou enrichir des bases de données de reconnaissance faciale par collecte non ciblée d’images ;
(vi) utiliser le Service à des fins de profilage prédictif en matière pénale dans les cas prohibés par la réglementation.

Usages exclus du périmètre standard

Sauf accord écrit exprès de CRAFT AI et mise en place d’un cadre de conformité spécifique, le Service ne peut pas être utilisé pour des cas d’usage susceptibles de relever d’une catégorie de systèmes d’IA à haut risque au sens de l’article 6 et de l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689, notamment lorsqu’il s’agit :
(i) de recrutement, présélection, évaluation ou gestion des travailleurs ;
(ii) d’admission, d’évaluation ou d’orientation en matière d’éducation ou de formation professionnelle ;
(iii) d’évaluation de solvabilité, d’octroi de crédit, d’assurance ou d’accès à des services essentiels ;
(iv) de triage d’urgence, d’accès à des prestations publiques, de justice, de maintien de l’ordre, de migration, d’asile ou de contrôle aux frontières ;
(v) plus généralement, de tout usage produisant ou soutenant une décision susceptible d’avoir un effet juridique ou un effet significatif comparable sur une personne physique.

5. Sécurité, accès et responsabilité

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action menée depuis votre compte.
Vous vous engagez à :
- conserver vos identifiants confidentiels ;
- signaler sans délai tout accès suspect ou usage non autorisé ;
- ne pas accéder à des comptes ou espaces sans autorisation.

6. Mise à jour et sanctions

CRAFT AI se réserve le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment.

En cas de manquement aux présentes, CRAFT AI peut suspendre ou restreindre votre accès, supprimer les contenus concernés, ou résilier votre accès.
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