CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L’UTILISATION DES MODÈLES DE FONDATION ("CCMF")

1. Objet et champ d'application

La présente annexe (les « Conditions Complémentaires Modèles de Fondation ») complète et fait partie intégrante du Master Services Agreement (MSA) conclu entre le Client et CRAFT AI.
Elle encadre l'usage des fonctionnalités reposant sur des Modèles de Fondation fournis par des tiers, en précisant les règles applicables au traitement des Données à caractère personnel, aux responsabilités du Client, aux restrictions d'usage et aux garanties applicables.
Les termes en majuscules utilisés dans la présente Annexe et non définis autrement ont la signification qui leur est attribuée dans le MSA ou dans le DPA applicable.

2. Évolution du service

Le Client reconnaît que les services fournis par les fournisseurs de Modèle de Fondation peuvent évoluer indépendamment de la volonté de CRAFT AI. CRAFT AI pourra, si nécessaire, mettre à jour cette Annexe pour refléter toute modification substantielle des services fournis. Toutefois, CRAFT AI ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces évolutions, dans la mesure où elles sont dictées par les fournisseurs de Modèle de Fondation.

3. Traitement des données et confidentialité

Transmission des Données Client. CRAFT AI est autorisée à transmettre les Données Client, y compris les Données à caractère personnel, aux fournisseurs de Modèle de Fondation, conformément au Data Processing Addendum (DPA) et aux exigences fonctionnelles des Services. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des politiques de confidentialité des fournisseurs de Modèle de Fondation listés dans la documentation contractuelle.

‍Politique de non-rétention. À la connaissance de CRAFT AI, les fournisseurs de Modèle de Fondation appliquent une politique de non-rétention conforme aux standards du secteur, interdisant tout stockage ou examen manuel des Données Client ou Contenu Client.

4. Utilisation des Résultats

Le Client est responsable de l’usage conforme des Données Client et du Contenu Client aux lois et réglementations applicables, sous réserve des responsabilités de CRAFT AI dans le cadre de la fourniture des Services.
Le Client doit respecter la présente Annexe, le MSA et les Conditions Générales d’Utilisation Acceptable (CGUA) accessibles auprès de CRAFT AI.Le Client est responsable du respect des droits des tiers, en particulier en matière de propriété intellectuelle.
Le Client doit notamment vérifier la fiabilité, l’exactitude et la licéité des Contenus Client avant toute exploitation ou diffusion.

5. Activités interdites

Il est interdit au Client :
- de développer un modèle ou un service concurrent à partir des Services ;
- d’utiliser les  Contenus Client pour induire en erreur ou usurper des identités ;
- de diffuser ou automatiser des contenus non sollicités (spam), ou à caractère haineux, discriminatoire, violent ou sexuellement explicite ;
- de contourner ou compromettre les mécanismes de sécurité des Services ;
- de traiter des données sensibles au sens du RGPD sauf accord écrit préalable de CRAFT AI ou de réaliser du profilage illicite ;
- d’utiliser les Contenus Client dans des systèmes critiques (médicaux, juridiques, financiers) ou à destination de mineurs sans supervision humaine renforcée ;
- d’utiliser les Services à des fins de surveillance, de ciblage ou en violation des politiques d’usage des fournisseurs de Modèle de Fondation listés à l’article 6.

6. Conformité aux règles des fournisseurs de Modèle de Fondation

Le Client s’engage à respecter les politiques et conditions d’usage publiées par chaque fournisseur de Modèle de Fondation  utilisé dans les cadre des Services. Les principales politiques applicables sont listées ci-après :
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La liste actualisée des fournisseurs de Modèle de Fondation et des politiques applicables est disponible sur demande écrite auprès de CRAFT AI.

7. Absence de garantie et responsabilité du Client

Les Services reposant sur les Modèles de Fondation sont fournis « en l’état », sans garantie de la part de CRAFT AI concernant l’exactitude, la pertinence ou l’adéquation des Contenus Client générés aux besoins spécifiques du Client. Le Client utilise les Contenus Client à ses propres risques et doit en vérifier l’exactitude, la légalité et la pertinence.

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