CONTRAT DE PRESTATIONS PROFESSIONNELLES ("PSA")

1. Objet et champ d’application

‍Le présent Contrat de Prestations Professionnelles (ou "Professional Services Agreement", ci-après le "PSA") définit les conditions dans lesquelles CRAFT A (ci-après "le Prestataire"), fournit au Client des prestations professionnelles en lien avec la Plateforme Craft et/ou Craft GPT.
Ces prestations, réalisées à la demande du Client, peuvent inclure notamment des services de paramétrage, de développement spécifique, d’intégration, de formation ou de support à la mise en œuvre. Ce PSA complète le MSA. Il s’applique à chaque mission formalisée par un SOW ou un Bon de Commande signé. Il encadre la planification, l’exécution, la responsabilité et la propriété des Livrables.

2. Définitions

- Services Professionnels : prestations de conseil, configuration, paramétrage, intégration, formation ou accompagnement de projet, réalisées conformément aux conditions et spécifications définies dans un SOW.
- SOW (Statement of Work) : document signé entre les Parties précisant la mission concernée, notamment son périmètre, les Livrables attendus, les délais, les ressources mobilisées, les modalités de validation et les conditions financières. Chaque SOW constitue un avenant indépendant au PSA.
- Livrable : tout élément produit par le Prestataire dans le cadre des Services Professionnels, qu’il soit matériel ou immatériel (documentation, logiciels, modules, etc.), tel que décrit dans le SOW applicable.

3. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s'applique :
1- Le Bon de Commande applicable ;
2- Le SOW applicable ;
3- Le présent PSA ;
4- Le Master Services Agreement (MSA).
À défaut de contradiction, chaque document s’interprète comme complémentaire des autres.

4. Exécution des Services Professionnels

4.1 Déploiement général.
‍Le Prestataire mobilise les compétences et moyens nécessaires à l’exécution des Services Professionnels dans les délais convenus au sein du SOW. Sauf stipulation expresse de délai de rigueur, les délais sont indicatifs.

‍4.2 Suspension des délais.
‍Tout retard imputable au Client (accès, validations, données manquantes...) suspend de plein droit les délais d’exécution. En cas de retard significatif, un avenant au SOW pourra être proposé afin de réajuster le périmètre, les délais ou les conditions financières.

‍4.3 Phase d'Intégration.
‍Lorsque les Services Professionnels incluent une phase d'intégration préalable, celle-ci vise à personnaliser, configurer et adapter les Services aux besoins du Client conformément aux spécifications définies dans le SOW.
L'achèvement de la phase d'intégration est constaté par :
- la signature d'un procès-verbal d'acceptation ; ou, à défaut,
- l'activation opérationnelle des Services ou tout usage effectif constaté par le Client.
L'acceptation de la phase d'intégration déclenche, le cas échéant, le démarrage de la phase d’abonnement conformément au Bon de Commande applicable. En cas de refus légitime d'acceptation pour non-conformité substantielle, les Parties collaboreront de bonne foi pour corriger les écarts constatés. À défaut de résolution dans un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier les prestations d’intégration sans indemnité.

‍4.4 Livrables.
‍Les Livrables remis sont réputés acceptés à défaut de réserve écrite et motivée notifiée par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant leur remise. En cas de rejet motivé notifié dans ce délai, le Prestataire corrigera le Livrable dans un délai raisonnable. Le processus d’acceptation sera réitéré jusqu’à constat de conformité au SOW.

‍4.5 Reporting.
‍Le Prestataire assure un reporting régulier de l’avancement des Services selon la fréquence définie dans le SOW, par tout moyen approprié (tableaux de bord, comptes rendus, réunions de pilotage).

5. Engagements du Client

Le Client s'engage à :
- désigner un interlocuteur projet disponible, compétent et décisionnaire ;
- fournir en temps utile au Prestataire tous moyens, informations, données et accès nécessaires à l’exécution des Services Professionnels ;
- participer activement aux réunions de suivi, ateliers de travail et phases de validation prévues dans le SOW ;
- notifier sans délai toute réserve motivée sur les Livrables, selon les modalités prévues au présent Contrat.
Le Client garantit la légalité, l'exactitude et la pertinence des données qu'il transmet.
Il reconnaît qu’en cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra ajuster de plein droit les délais, les ressources affectées, ou proposer une facturation complémentaire, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée de ce fait.

6. Conditions financières

Les modalités de rémunération applicables aux Services Professionnels sont précisées dans chaque SOW ou Bon de Commande signé entre les Parties.
En cas de dépassement du budget prévisionnel, une facturation complémentaire pourra être établie, sous réserve de validation écrite préalable du Client. Les modalités précises de cette facturation sont détaillées à l’article 8.5 du MSA.
Les frais annexes (déplacements, hébergement, repas) engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services seront remboursables sur justificatif, sous réserve d’une validation écrite préalable du Client.
Les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi que l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans un SOW :
- Les éléments préexistants au Contrat, ainsi que ceux développés indépendamment par le Prestataire, restent sa propriété exclusive ;
- Les Livrables sont concédés au Client sous la forme d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et réservé à ses seuls besoins internes ;
- Toute cession de droits ou concession de licence plus étendue devra faire l'objet d'un accord écrit signé par les deux Parties.
Le Prestataire déclare détenir les droits nécessaires à la fourniture des Livrables et garantit qu’à sa connaissance, leur livraison ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

8. Responsabilité

La responsabilité contractuelle du Prestataire au titre de chaque SOW est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, préjudice d’image ou toute réclamation émanant de tiers.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des Livrables ou des Services Professionnels rendus.

9. Durée et résiliation

Le présent PSA prendra effet à sa date de signature et restera en vigueur tant qu'un SOW demeurera en cours d’exécution, puis pendant une période de douze (12) mois suivant l’expiration ou la résiliation du dernier SOW, sauf résiliation anticipée conformément au présent article. Toutes les stipulations du PSA qui, par leur nature ou leur objet, sont destinées à survivre à la cessation du PSA continueront à produire effet.
Chaque Partie pourra résilier de plein droit un SOW ou le présent PSA en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant d’en attester la réception, précisant le manquement invoqué.
En cas de résiliation du PSA ou d’un SOW, les sommes déjà facturées et échues au titre des Services resteront intégralement dues.

10. Dispositions finales

Le présent PSA, ainsi que le MSA et les SOW applicables, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à l'exécution des Services Professionnels. Il remplace tout échange, proposition ou accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.
Le PSA ne pourra être modifié que par un avenant écrit signé par des représentants dûment habilités des deux Parties.
Si une stipulation du PSA était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.

Menu CGU